L'accessibilité numérique des administrations publiques

Dès 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité.

Le gouvernement a ratifié l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
Cette ordonnance vise à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
‍

Ce changement est important pour créer une société inclusive et équitable. Dans cette société, chaque citoyen, peu importe sa situation, doit pouvoir accéder aux services en ligne.
‍

‍

Une obligation déjà en place depuis 2005

Depuis la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, les administrations doivent rendre leurs services numériques accessibles.
Pourtant, de nombreux sites publics restent encore aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap.
L’ordonnance de 2023 renforce donc les moyens de contrôle et de sanction.
‍

Les annonces sont claires :

• Le non-respect de l'accessibilité numérique, déjà obligatoire depuis la loi de 2005, sanctionné avec des amendes pouvant atteindre 50 000€.
  ‍
• L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est désignée pour identifier les manquements. Elle émet des injonctions en utilisant des méthodes de collecte automatisée pour renforcer le contrôle.
  ‍
• La persistance d'un manquement sanctionné au-delà de six mois pourra entraîner de nouvelles sanctions, accélérant ainsi le processus de mise en conformité.

‍

Certaines obligations demeurent immuables :

• Publication d'une déclaration d'accessibilité.
  Chaque site web doit inclure une déclaration précisant son niveau de conformité avec les normes d’accessibilité.
  ‍
• Elaboration et publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
  Ce document stratégique détaille les actions prévues sur plusieurs années pour rendre les services numériques accessibles.
  Il sert de feuille de route et garantit une amélioration progressive.
  ‍
• Publication du plan d’action de l’année.
  Ce plan doit décrire les étapes concrètes pour améliorer l’accessibilité de ces services.
  ‍
• Indication sur la page d’accueil de la conformité ou non du site.
  ‍
• Possibilité pour les utilisateurs designaler facilement les manquements.
  ‍
  ‍

Une étape cruciale vers une société numériquement inclusive et équitable pour tous.

Environ 15 % de la population mondiale, soit près d’un milliard de personnes, vit avec un handicap. En France, ce sont près de 12 millions de personnes.
‍

L’accessibilité numérique est un levier essentiel. Elle permet de garantir à chacun un accès égal aux services publics. Cela inclut la consultation d'informations, la réalisation de démarches administratives etl'utilisation d'outils d’éducation en ligne.

‍

Chez Urbilog Compéthance EA, nous accompagnons nos clients dans leur démarche de mise en conformité. De l’audit à la remédiation, en passant par la formation des équipes, nous proposons des solutions adaptées à chaque besoin.
‍

Prêts à relever le défi de l’accessibilité numérique ?
‍Contactez-nous dès aujourd’hui pour construire ensemble une société plus inclusive et équitable.

‍